Conditions générales de vente et d'utilisation

Les présentes conditions régissent l'utilisation du site Le Liquidateur et l'achat de ses services payants, édités par Le Liquidateur (société en cours d'immatriculation).

1. Le service

Le site réunit des annonces de ventes consécutives à des procédures collectives et des ventes judiciaires, publiées par des tiers, et propose des outils d'aide à la décision : simulation du coût global, estimation de valeur à partir de ventes réelles, analyse de dossier, modèles de documents à compléter et signer par l'utilisateur, alertes.

Nous ne sommes partie à aucune vente, nous ne recevons aucune offre pour le compte d'un vendeur et nous ne garantissons ni la disponibilité d'un bien, ni l'exactitude d'une annonce publiée par un tiers.

2. Compte

La création d'un compte est gratuite. Vous êtes responsable de la confidentialité de votre mot de passe. Un compte est personnel ; la formule Pro prévoit plusieurs utilisateurs.

3. Prix

Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande. Le paiement est opéré par Stripe ; nous n'avons jamais accès à vos données de carte.

4. Abonnements

Les abonnements sont sans engagement et se renouvellent tacitement à chaque échéance. Vous pouvez résilier à tout moment depuis « Mon compte » : l'accès reste ouvert jusqu'à la fin de la période payée, sans remboursement au prorata. Conformément à l'article L.215-1 du Code de la consommation, vous êtes informé avant chaque renouvellement annuel de la possibilité de ne pas reconduire.

5. Droit de rétractation

Vous disposez de 14 jours à compter de la commande pour vous rétracter, sans motif, en écrivant à [email protected]. Toutefois, pour un contenu numérique fourni immédiatement (dossier complet, analyse), vous demandez expressément l'exécution avant la fin de ce délai et renoncez à votre droit de rétractation dès que le contenu vous a été fourni, conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation. Pour un abonnement entamé pendant le délai, le remboursement est calculé au prorata des jours restants.

6. Nature des informations fournies

Les simulations, estimations et analyses reposent sur des barèmes publics et sur des ventes passées ; elles comportent une marge d'erreur et ne tiennent pas compte de tout ce que révélerait une visite ou la lecture complète du dossier. Elles ne constituent ni une consultation juridique, ni une expertise, ni une garantie de prix. Les modèles de documents doivent être relus, adaptés et signés par vous ; les exigences du cahier des charges de chaque vente prévalent. Pour une vente aux enchères devant un tribunal judiciaire, le recours à un avocat est imposé par la loi.

7. Responsabilité

Notre responsabilité est limitée au montant payé pour le service concerné au cours des douze derniers mois, sauf faute lourde ou dispositions d'ordre public contraires. Nous ne répondons pas des décisions d'achat prises sur la base des outils fournis.

8. Usage du site

L'extraction automatisée du contenu du site, sa revente ou sa rediffusion sont interdites sans accord écrit. Le partage d'une fiche entre membres est prévu par le service.

9. Réclamations et médiation

Toute réclamation s'adresse à [email protected]. À défaut de solution sous 60 jours, le consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation : médiateur à désigner avant l'ouverture du paiement (obligation légale). La plateforme européenne de règlement des litiges est accessible sur ec.europa.eu/consumers/odr.

10. Droit applicable

Les présentes sont soumises au droit français. Le consommateur peut saisir la juridiction de son domicile.