Déposer une offre auprès d'un mandataire, pas à pas

Qui vend, et pourquoi il vous répondra

Quand une entreprise est placée en liquidation, le tribunal nomme un mandataire judiciaire, appelé liquidateur. Sa mission : vendre ce qui peut l'être, au meilleur prix, pour payer les créanciers. Il a donc intérêt à recevoir un maximum d'offres, y compris de particuliers.

1. Demander le dossier

Écrivez à l'étude indiquée sur la fiche. Vous recevrez un cahier des charges (pour des actifs) ou un dossier de présentation (pour une entreprise, parfois après avoir signé un engagement de confidentialité). Lisez surtout : la liste exacte de ce qui est vendu, la date limite, la forme exigée pour l'offre, et le montant de la garantie.

2. Voir avant d'offrir

Vous achetez en l'état, sans garantie de bon fonctionnement. Demandez une visite, prenez des photos, relevez les numéros de série du matériel, vérifiez que ce qui figure sur la liste est bien là.

3. Calculer le vrai prix

Au prix offert s'ajoutent les droits d'enregistrement pour un fonds de commerce (0 % jusqu'à 23 000 €, 3 % de 23 000 à 200 000 €, 5 % au-delà), les frais de rédaction de l'acte, la TVA sur le matériel souvent annoncé hors taxes, l'enlèvement, la remise en état, et pour un fonds le dépôt de garantie du bail. C'est ce total qu'il faut comparer au prix du marché.

4. Écrire l'offre

Elle contient votre identité complète (ou celle de votre société), la désignation précise de ce que vous achetez, votre prix en chiffres et en lettres, la façon dont vous payez, la durée de validité de l'offre, et une attestation sur l'honneur que vous n'êtes ni dirigeant de l'entreprise en liquidation, ni un de ses proches : la loi leur interdit d'acheter.

Une offre ferme, sans condition de prêt, est presque toujours préférée à une offre plus élevée mais conditionnelle.

5. Déposer dans les temps

Avant la date et l'heure limites, sous la forme demandée, avec les pièces : pièce d'identité ou Kbis, justificatif de fonds, et le chèque de banque de garantie. Une offre en retard n'est pas examinée.

6. Et après

Le juge-commissaire choisit, souvent en quelques semaines. Si votre offre est retenue, une ordonnance est rendue, l'acte est signé et vous payez le solde. Sinon, votre chèque vous est restitué.